Nos conditions générales de Location saisonnière (CGV en ligne)
Article 1 : La présente location est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment à celles ci-après que le locataire s’oblige à exécuter, sous peine de tous dommages et intérêts et même de résiliations des présentes, si bon semble au propriétaire et sans pouvoir réclamer la diminution du loyer.
Article 2 : Arrivée, départ et durée du séjour Le contrat de location saisonnière à durée déterminée transmis à la validation de la réservation, est conclu avec le locataire qui ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Le locataire doit se présenter le jour précisé et durant la plage horaire mentionnée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Le locataire doit quitter les lieux, au plus tard à l’heure mentionnée sur le présent contrat.
Article – 3 : Délai de rétractation et conclusion du contrat Un délai de rétractation de 24h est accordé à compter de la date de la demande de réservation. Pour activer la rétractation, une demande devra être envoyée par mail et dans les délais à notre adresse : lepellenfrey@online.fr. Ce délai passé vaudra confirmation définitive de la réservation et acceptation de nos conditions générales par le locataire, qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant paiement du premier montant demandé. La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article – 4 : Paiement en 3 fois sans frais par CB ou 4 fois via Paypal Une facilité de paiement jusqu’à 3 fois sans frais est accordée par le propriétaire (de 1x à 3x en fonction du nombre de jours restants avant la date de début du séjour) Les prélèvements successifs seront effectués sur le moyen de paiement enregistré par le locataire au moment de la réservation et décomposés comme suit : – 1er prélèvement de 33% du montant du séjour, intervenant immédiatement après la période de rétractation de 24h (ou solde restant dû s’il reste moins de 30 jours avant la date de début du séjour) – 2eme prélèvement de 33% du montant du séjour, intervenant 1 mois après la date de la demande de réservation (ou solde restant dû s’il reste moins de 30 jours avant la date de début du séjour) – 3eme et dernier prélèvement du solde restant dû, intervenant 1 mois avant la date de début du séjour. En choisissant le paiement Paypal, le locataire aura accès : soit au paiement en 1x du montant total du séjour, soit au paiement en 4x proposé par Paypal, sous réserve que son compte personnel lui en offre la possibilité.
Article – 5 : Annulation par le locataire Toute annulation au delà du délai de la date limite de rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au propriétaire. a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : – Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, les montants versés restent acquis au propriétaire sauf si le locataire a souscrit à notre option « Annulation de séjour sans conditions et jusqu’à 1 mois avant la date d’arrivée » Un remboursement des sommes versées sera alors effectué, déduits du montant de l’option (40€) et des frais de gestion (forfait de 10€) – Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, les montants versés restent acquis au propriétaire qui pourra demander le solde éventuel restant à payer. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Le montant versé reste également acquis au propriétaire qui pourra demander le solde éventuel restant à payer. b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement. Afin de prévenir tous désagréments, il est vivement conseillé au locataire de souscrire soit à notre option « Annulation de séjour sans conditions » soit à une assurance annulation auprès de son assureur.
Article 6 : Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article – 7 : Paiement du solde, options demandées, frais et charges supplémentaires À l’entrée dans les lieux, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, le solde éventuel restant à payer ainsi que les options demandées après la conclusion du contrat et non incluses dans le prix. Si le versement se fait par virement bancaire ou en ligne, il doit intervenir la semaine qui précède la date de séjour. Le montant des options s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le contrat de location saisonnière transmis à la validation de la réservation. Des frais éventuels pour des prestations demandées en cours de séjour devront être réglés au moment de la demande ou en fin du séjour.
Article – 8 : Etat des lieux et de propreté Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ, sauf option « ménage de fin de séjour » souscrite au contrat. Dans le cas où l’option ménage de fin de séjour n’ait pas été souscrite et que la propreté du gîte ne soit pas conforme à celle trouvée à l’entrée dans les lieux, le montant des frais de ménage établi sur la base d’un forfait à 80€ sera facturé et prélevé du montant du dépôt de garantie (caution) Le gîte étant non fumeurs, toute odeur de tabac, cendres, mégots ou autres traces constatées à l’intérieur du logement donnera lieux à des frais de désinfection et assainissement de l’atmosphère, nettoyage des rideaux, coussins, couvertures, couettes etc. Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couettes, couvertures et oreillers, tels qu’ils sont dans l’état descriptif joint au contrat. S’il y a lieu, le propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au locataire, à son départ, la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couvertures et couettes rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, papiers peints, plafonds, tapis, moquette, vitres, literie, etc.
Article – 9 : Dépôt de garantie (caution) Un dépôt de garantie (caution) dont le montant est indiqué sur le contrat de location est réservé par le propriétaire. Ce montant qui n’est pas prélevé à la réservation, est garanti par le moyen de paiement enregistré par le locataire au moment de la réservation. Si des dégradations sont constatées au moment de l’état des lieux de sortie, des coût de remise en état seront prélevés à hauteur maximum du montant indiqué sur le contrat de location saisonnière. En cas de départ anticipé sans en prévenir le propriétaire, le locataire accepte implicitement que l’état des lieux soit effectué en dehors de sa présence et que le résultat de cet état des lieux lui soit communiqué par mail sous 24h maximum.
Article – 10 : Utilisation des lieux Le locataire devra (pour ne pas troubler la tranquillité du voisinage) assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les fêtes, anniversaires et autres évènements festifs et bruyants ne sont pas autorisés après 22h00. Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24h00 après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire.
Article – 11 : Capacité Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l’initiative du client.
Article 12 : Animaux Le présent contrat précise que le locataire ne peut pas séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article – 13 : Assurances Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. De ce fait, le locataire s’engage à s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux). Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intér
